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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique)


Pour pouvoir bénéficier du fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour la garantie des avances remboursables sans intérêt mentionnées aux articles R. 319-1 à R. 319-43 du code de la construction et de l'habitation, les établissements de crédit et les sociétés de financement signent avec l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code, en application de l'article R.* 312-7-5 du même code, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.