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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2019 fixant pour l'année 2018 le montant des reports de crédits issus de la section II et de la section V du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2019 fixant pour l'année 2018 le montant des reports de crédits issus de la section II et de la section V du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)


Une partie des crédits non consommés pour un montant de 133 955 591,68 euros de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2017, sont affectés, au titre de l'année 2018, en report à nouveau, comme suit :


- à la sous-section mentionnée au 1 du I de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 63 955 591,68 euros ;
- à la section mentionnée au VII de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 70 000 000,00 euros.