Article 3.4 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2019 fixant les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire)

Mise à jour du dossier de reconnaissance.
Le dossier de demande de reconnaissance est tenu à jour dans les conditions définies à l'article R. 202-25 du code rural et de la pêche maritime.
A défaut, le préfet lance la procédure de retrait de la reconnaissance prévue à l'article 5.3.