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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-260 du 29 mars 2019 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Seine-Maritime)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-260 du 29 mars 2019 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Seine-Maritime)


Jusqu'à la prise en compte de la modification opérée à l'article 1er par le décret annuel pris en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les chiffres de la population municipale des communes de Saâne-Saint-Just et du Torp-Mesnil sont modifiés ainsi qu'il suit :


- Saâne-Saint-Just : avant : 159 ; après : 158 ;
- Torp-Mesnil : avant : 423 ; après : 424.