Article 6 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.