Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique)

Le recensement économique des contrats, mentionné aux articles R. 2196-4 à D. 2196-7, R. 2396-1 et D. 2396-2 du code de la commande publique, est réalisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.