Article 6 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique)

Les données relatives à l'exécution des contrats de concession mentionnées au II de l'article 2 sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.