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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique)


I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I de l'article 1er sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.
II. - Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l'article 2 sont mises à disposition sur le profil d'acheteur avant le début d'exécution du contrat.