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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics)


En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché public ou par son sous-traitant payé directement.
L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché public ou à son sous-traitant payé directement.