Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.