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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique)


La signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique.
Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.