Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique)

Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée.