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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs)


L'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs est abrogé.