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Article 32 AUTONOME (Décision du 27 mars 2019 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 32 AUTONOME (Décision du 27 mars 2019 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à M. Laurent LE GOUIC, attaché d'administration, chef de section gestion des corps spécifiques au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.