Article 11 AUTONOME (Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels)
Article 11 AUTONOME (Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.