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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels)


Au I de l'article 8 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, les mots : « de discipline » sont remplacés par le mot : « nationale ».