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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels)


Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, les mots : « toute recherche de clientèle et » sont supprimés.