Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord et portant modification du code de l'aviation civile)

Au 6° de l'article D. 121-5 sont ajoutés les mots : « , sauf dans les cas des ballons libres non habités et des aéronefs circulant sans personne à bord ».