Article 72 AUTONOME (Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire)

Au moins une fois par an, l'EPSF fait rapport au bureau d'enquête concerné sur les mesures qui ont été prises ou qui sont prévues, à la suite des recommandations adressées par cet organisme.