Article 71 AUTONOME (Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire)

L'EPSF prend les mesures nécessaires pour que les recommandations du bureau d'enquête français concernant la liaison fixe soient dûment prises en considération par le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe et les entreprises ferroviaires et, le cas échéant, mises en œuvre.