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Article 69 AUTONOME (Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire)

Article 69 AUTONOME (Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire)


L'EPSF, le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe et les entreprises ferroviaires peuvent saisir les organismes d'enquête français et britannique d'une demande d'enquête.
Le bureau d'enquête, français, lorsqu'il prend en considération une telle demande, agit conformément aux dispositions prévues par le code des transports et aux arrangements de coopération réciproque passés avec l'organisme d'enquête britannique.