L'EPSF, le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe et les entreprises ferroviaires peuvent saisir les organismes d'enquête français et britannique d'une demande d'enquête.
Le bureau d'enquête, français, lorsqu'il prend en considération une telle demande, agit conformément aux dispositions prévues par le code des transports et aux arrangements de coopération réciproque passés avec l'organisme d'enquête britannique.