Article 66 AUTONOME (Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire)

Toute autorisation supplémentaire délivrée par l'EPSF et en cours de validité avant l'entrée en vigueur du présent chapitre, est considérée comme constituant l'autorisation supplémentaire requise en vertu de l'article 61 du présent décret.