Article 53 AUTONOME (Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire)

L'EPSF retire à son titulaire la certification de sécurité accordée, si celle-ci n'est pas utilisée selon l'usage prévu dans l'année qui suit sa délivrance.