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Article 38 AUTONOME (Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire)

Article 38 AUTONOME (Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire)


Un accord conclu entre le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe et le gestionnaire d'infrastructure du réseau ferré national peut inclure dans le système de gestion de la sécurité du gestionnaire d'infrastructure du réseau ferré national des dispositions permettant au gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe de faire circuler des véhicules au-delà du périmètre de la concession afin de porter secours à des véhicules d'entreprises ferroviaires à l'extérieur de la liaison fixe.
Cet accord est préalablement soumis à l'EPSF.