Le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe et les entreprises ferroviaires informent, à sa demande, l'EPSF de toute question relative à la sécurité. En outre, ils lui signalent immédiatement :
1° Les accidents graves survenus sur le système ferroviaire trans-Manche ;
2° Tout autre accident ou incident relevant des catégories précisées et notifiées par la commission intergouvernementale ou par l'EPSF.