Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche)

L'article R. 114-4 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Zones de sûreté créées en application de l'article L. 2271-4 du code des transports. »