Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 921-8, les mots : « et des projets se traduisant par une augmentation du tonnage de sécurité » sont supprimés ;
2° Après l'article R. 951-16, il est inséré un article R. 951-17 ainsi rédigé :
« Art. R. 951-17. - Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19, les mots : “caisse de prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale de Mayotte”. »