Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-239 du 27 mars 2019 élargissant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE aux ressortissants britanniques)

Au second alinéa de l'article R. 232-6 et au premier alinéa de l'article R. 232-11 du code de la sécurité intérieure, avant le mot : « monégasques » sont insérés les mots : « britanniques ou ».