Le second alinéa de l'article R. 232-9 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « peuvent donner lieu » sont remplacés par les mots : « donnent lieu » ;
2° Les mots : « et du système d'information Schengen » sont remplacés par les mots : «, du système d'information Schengen et du fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol ».