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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-237 du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-237 du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac)


Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 39° de l'article 10, il est inséré un 39° bis ainsi rédigé :
« 39° bis Décisions relatives à l'indemnité de fin d'activités prévues par le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ; » ;
2° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :


« Art. 10 bis.-Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France les décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits de tabac ordinaires prévues par le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs. »