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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie)


L'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du premier alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie, d'une puissance installée supérieure à 100 kilovoltampères et inférieure à cinq mégawatts, sont déterminés par le barème suivant (avec P exprimé en MW) :
«


Puissance de l'installation (P en MW)

Réfaction sur les ouvrages propres
tels que définis au
premier alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie

Réfaction sur la quote part,
telle que définie au
deuxième alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie

100 kVA < P ≤ 500 kW

40 %

40 %

500 kW < P < 1 MW

40 %-(P-0,5) x 40 %

P = 1 MW

. 20 %

1MW < P ≤ 3 MW

40 %-(P-1) x 10 %

20 %-(P-1) x 10 %

3 MW < P < 5 MW

Pas de réfaction

P ≥ 5 MW

Pas de réfaction


».