L'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du premier alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie, d'une puissance installée supérieure à 100 kilovoltampères et inférieure à cinq mégawatts, sont déterminés par le barème suivant (avec P exprimé en MW) :
«
Puissance de l'installation (P en MW) |
Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis au premier alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie |
Réfaction sur la quote part, telle que définie au deuxième alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie |
---|---|---|
100 kVA < P ≤ 500 kW |
40 % |
40 % |
500 kW < P < 1 MW |
40 %-(P-0,5) x 40 % |
|
P = 1 MW |
. 20 % |
|
1MW < P ≤ 3 MW |
40 %-(P-1) x 10 % |
20 %-(P-1) x 10 % |
3 MW < P < 5 MW |
Pas de réfaction |
|
P ≥ 5 MW |
Pas de réfaction |
».