Après en avoir délibéré le 1er octobre 2018,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'ARCEP est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 27 juillet 2018, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet de décret fixant les modalités d'établissement des services radioélectriques.
Le cadre actuel relatif aux servitudes radioélectriques
Des servitudes d'utilité publique protègent certaines stations radioélectriques des administrations afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par des centres radioélectriques, ou que des émissions ne perturbent le fonctionnement des réceptions radioélectriques de ceux-ci.
Les dispositions définissant et encadrant les servitudes radioélectriques sont prévues par les articles L. 54 à L. 64 et R. 21 à R. 42 du CPCE. En particulier, le principe de servitudes radioélectriques est institué par l'article L. 54 du CPCE qui dispose que :
« Afin d'assurer la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, l'autorité administrative compétente peut instituer des servitudes d'utilité publique pour la protection des communications électroniques par voie radioélectrique contre les obstacles ou des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Ces servitudes obligent les propriétaires, les titulaires de droits réels ou les occupants concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement des centres radioélectriques mentionnés au premier alinéa ».
Chaque servitude de protection, contre les obstacles ou contre les perturbations, est à ce jour instituée par décret simple.
Le projet de décret
Le projet de décret en Conseil d'Etat cité en objet est pris en application de l'article L. 59 du CPCE dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques.
L'ARCEP prend note des modifications et réorganisations visant à simplifier la procédure d'établissement, de modification et de suppression des servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles, ainsi que des servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques. Elle relève en particulier que le projet de décret prévoit la possibilité d'instaurer et de supprimer une servitude par simple arrêté.
L'ARCEP note également la suppression du classement des centres radioélectriques par catégorie (1) tels que définis précédemment par l'article R. 27 du CPCE.
L'ARCEP constate également la modification de la définition des différents types de servitudes, les catégories de zones y afférentes et leurs caractéristiques, notamment les dimensions des différents périmètres afin de se conformer aux dispositions préconisées par l'Organisation de l'aviation civile internationale - OACI.
Conclusion
L'ARCEP n'a pas d'observation à formuler et émet un avis favorable sur le projet de décret qui lui est soumis.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises et sera publié au Journal officiel de la République française.