Après l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2018 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis.-Le collège exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée pour les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture, ainsi que pour les établissements publics placés sous sa tutelle après délibération des organes compétents. »