Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 mars 2019 fixant les modalités d'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, pour les agents chargés d'assurer la sécurité du ministre chargé de la culture et les membres des délégations ministérielles)

Les agents chargés d'assurer la sécurité et les déplacements du ministre chargé de la culture peuvent prétendre, lorsque les contraintes de service sont réunies et sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration réellement engagés à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement à l'intérieur de leur résidence administrative ou familiale.