Article 1 AUTONOME (Décision du 21 mars 2019 modifiant la décision du 9 juin 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique)

L'article 1er de la décision du 9 juin 2017 susvisée relative à l'agrément de la société ACTION PREVENTION RISK est modifié comme suit :
Les mots : « deux ans » sont remplacés par : « deux ans et un mois ».