Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation)

Après le premier alinéa de l'article D. 612-1-27, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le candidat a choisi de la produire, la fiche de liaison mentionnée à l'article D. 612-1-9-1 est adressée au recteur d'académie. »