Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation)

Au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-13, après les mots : « Cette commission définit » sont insérés les mots : «, dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article D. 612-1-5, ».