Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2019 portant changement de distributeur pour les dispositifs NEB 99, PULMOSONIC 5500 F et IFILL de la société DEVILBISS HEALTHCARE France vers la société DRIVE DEVILBISS HEALTHCARE France inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.