Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1))

Au dernier alinéa de l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ».