Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1))

A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 41-14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « ou le juge chargé de l'administration du tribunal d'instance » sont supprimés.