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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1))


L'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection » ;
2° A la première phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « chargé du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection ».