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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1))


L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « du service d'un tribunal d'instance, » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection, » ;
2° A la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3-1, les mots : « du service d'un tribunal d'instance, » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection, ».