Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions d'application dans le secteur du transport routier de personnes des articles 4 et 6 du décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche)

A l'issue de la procédure prévue aux articles 2 et 3, l'autorité délivrante accorde l'autorisation ou rejette expressément la demande.
Le rejet d'une demande d'autorisation est motivé. Les transporteurs peuvent présenter des observations écrites en cas de rejet de leur demande.
L'autorité délivrante informe de sa décision l'autorité compétente du Royaume-Uni et lui envoie, le cas échéant, une copie de l'autorisation.