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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions d'application dans le secteur du transport routier de personnes des articles 4 et 6 du décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions d'application dans le secteur du transport routier de personnes des articles 4 et 6 du décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche)


L'autorisation est délivrée en accord avec l'autorité compétente du Royaume-Uni. L'autorité délivrante fournit à cette dernière, en même temps que son appréciation, une copie de la demande et de tous autres documents utiles.
Si l'autorité délivrante ne reçoit pas de réponse de la part de l'autorité compétente du Royaume-Uni dans un délai de un mois, cette dernière est réputée avoir refusé et l'autorité délivrante ne peut accorder l'autorisation.
L'autorité délivrante se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date d'introduction de la demande d'autorisation.