Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions d'application dans le secteur du transport routier de personnes des articles 4 et 6 du décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche)

L'autorisation mentionnée à l'article 4 du décret du 22 mars 2019 susvisé est délivrée par le ministre chargé des transports, désigné « autorité délivrante » aux fins du présent arrêté.
L'autorisation est établie au nom du transporteur et n'est pas cessible.
Un transporteur qui a reçu une autorisation peut, avec le consentement de l'autorité délivrante, faire effectuer le service par un sous-traitant. Dans ce cas, l'autorisation mentionne le nom du sous-traitant et son rôle.
Dans le cas d'une association d'entreprises pour l'exploitation d'un service régulier, l'autorisation est établie au nom de toutes les entreprises et elle mentionne les noms de tous les exploitants. Elle est remise à l'entreprise qui organise l'opération avec copie aux autres entreprises.