Articles

Article 5 AUTONOME (Décision du 19 mars 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières))

Article 5 AUTONOME (Décision du 19 mars 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières))


Délégation est donnée à M. Didier MARTIN, commissaire divisionnaire de police, chef du service national de la police ferroviaire, directement placé sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.