Après en avoir délibéré le 14 mars 2019,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 15 février 2019, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet d'arrêté fixant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.
1. Contexte de la saisine
Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018, les opérateurs ont pris des engagements pour la période 2018- 2021. Ces engagements ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations.
Parmi ces nouvelles obligations, le dispositif dit de « couverture ciblée » permet en particulier d'améliorer de manière localisée la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire est identifié.
Dans ce cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à
5000 nouvelles zones à couvrir par opérateur participant. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site.
Pour l'année 2018, le ministre chargé des communications électroniques a arrêté 600 zones à couvrir conjointement par les quatre opérateurs.
Pour l'année 2019, le ministre arrête jusqu'à 700 zones par opérateur.
Le projet d'arrêté dont l'ARCEP est saisie pour avis établit la première liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.
2. Observations de l'ARCEP
L'Autorité se félicite de l'identification de nouvelles zones au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019. Elle relève que la nouvelle rédaction de l'article 2 du projet d'arrêté, telle que transmise par courriel du 13 mars 2019, est la même que celle des arrêtés précédents et, comparativement à la rédaction transmise par courrier le 15 février 2019, est plus en phase avec la rédaction des autorisations d'utilisation de fréquences, qui définissent les obligations des opérateurs participant au dispositif de couverture ciblée.
Identification des zones géographiques à couvrir :
L'ARCEP comprend qu'une grande partie des zones du projet d'arrêté correspondent à des zones que les opérateurs avaient pré-identifiées, en juillet 2018, comme faisant partie des zones les plus habitées où aucun opérateur n'offre de service de radiotéléphonie mobile avec un niveau de« bonne couverture » (1).
L'Autorité note que le projet d'arrêté, objet du présent avis, identifie 214 zones. Parmi celles-ci, 213 zones sont à couvrir conjointement par les quatre opérateurs, et une zone est à couvrir conjointement par Bouygues Telecom et SFR. En conséquence, l'Autorité relève que, au titre de 2019, le ministre chargé des communications électroniques est en mesure d'arrêter 486 zones complémentaires pour Bouygues Telecom et SFR, et 487 zones complémentaires pour Free Mobile et Orange.
L'ARCEP rappelle que, pour l'ensemble des 214 zones, les opérateurs concernés par une même zone sont tenus de mettre en œuvre conjointement a minima un partage des éléments passifs d'infrastructures. De plus pour les 213 zones concernant les quatre opérateurs, lorsqu'à la date de publication de l'arrêté, aucun des opérateurs ne fournit dans une zone de service de radiotéléphonie mobile à un niveau de « bonne couverture », les opérateurs sont tenus de mettre en œuvre conjointement une mutualisation de réseaux dans les conditions fixées par leurs autorisations d'utilisation de fréquences.
Installation des sites et cartographie prévisionnelle :
Une fois le présent arrêté publié, la connaissance précise du lieu d'installation des sites revêtira une importance particulière pour les acteurs, notamment les collectivités territoriales.
L'ARCEP rappelle qu'au titre de leurs autorisations, les opérateurs ont l'obligation, dès qu'ils ont connaissance de l'emplacement exact du site devant permettre de couvrir une zone identifiée par arrêté, d'informer les collectivités territoriales impliquées (ou leurs groupements) et le ministre chargé des communications électroniques de la zone de couverture de ce site. A cette fin, ils sont tenus de fournir une carte numérique de couverture établie selon les mêmes modalités (y compris les paramètres) que celles utilisées pour établir les cartes de couverture qu'ils publient en application de la décision n° 2016-1678 de I'ARCEP.
La transmission par les opérateurs d'une carte numérique de couverture est importante, notamment parce qu'en donnant une indication de la disponibilité du service mobile, elle permet d'illustrer les choix techniques opérés par l'opérateur ; elle répond aussi au besoin de visibilité des acteurs chargés de proposer de nouvelles zones à couvrir et permet par ailleurs le contrôle par I'ARCEP du respect de leurs obligations par les opérateurs.
Délais de mise en œuvre :
Les opérateurs auront, au plus, 24 mois après la date de publication de l'arrêté pour assurer la couverture des zones identifiées au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019. Ce délai est réduit à 12 mois, dans le cas d'une mise à disposition d'un emplacement raccordé au réseau électrique et permettant l'installation d'une station de base pouvant couvrir la zone identifiée par une collectivité ou un groupement de collectivités.
Suivi des déploiements par l'ARCEP :
Afin que l'Autorité soit en mesure d'assurer le suivi des déploiements de sites concernés, il apparaît nécessaire que les opérateurs concernés fournissent, conjointement avec les autres opérateurs participant au dispositif pour les zones pour lesquelles ils ont également été désignés, toute information permettant ce suivi et ce sur une base trimestrielle, conformément à un format défini par l'Autorité.
Les informations portent notamment sur la zone de couverture des sites par la fourniture des cartes de couverture susmentionnées, les projets de mise à disposition d'emplacements par les collectivités territoriales (ou leurs groupements), la mise à disposition effective d'emplacements raccordés au réseau électrique (formalisée par un procès-verbal de mise à disposition), l'obtention des autorisations d'urbanismes associées, et les décisions de rétractation des collectivités territoriales (ou de leurs groupements).
Conclusion :
L'ARCEP émet un avis favorable sur la première liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre de leur obligation de participation au dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 prévue par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1GHz.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.