Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2019 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières)

L'arrêté du 20 juillet 2018 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières est abrogé.