Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'aides présentées au titre de l'article 5 du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels)

A l'appui de leur demande, les entreprises de spectacle vivant fournissent les informations et documents suivants :
1° Au titre de l'identité du demandeur :
a) Ses nom et prénom ou sa dénomination sociale ;
b) Le numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) ou équivalent ;
c) L'adresse ;
d) Pour une personne morale, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne mandatée pour déposer la demande d'aide ;
e) La licence d'entrepreneur de spectacle vivant.
2° Au titre de la demande d'aide :
a) En ce qui concerne le renforcement des mesures de sécurité, toutes pièces justificatives relatives notamment aux représentations programmées et aux surcoûts induits par ces mesures ;
b) En ce qui concerne la compensation exceptionnelle des pertes économiques, toutes pièces justificatives relatives aux frais engagés pour annulation permettant d'établir précisément la réalité de cette perte.