L'article D. 231-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique avant la fin de la cinquième semaine d'exploitation. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« 3° Une déclaration du titulaire des droits d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles précisant le nombre d'entrées réalisées à l'issue de la quatrième semaine cinématographique. »